(1) Toutes les relations commerciales basées sur des commandes de nos clients via notre boutique en ligne https://www.sennheiser.com/fr-fr (ci-après « boutique en ligne ») sont soumises aux présentes conditions générales de vente dans leur version respective en vigueur (ci-après CGV »).

(2) Les produits proposés dans notre boutique en ligne s’adressent de la même façon aux consommateurs et aux professionnels, mais seulement aux clients finaux domiciliés en France métropolitaine et pour des livraisons en métropole (Corse et départements et ré-gions et collectivités d’outre-mer (« DROM-COM ») non compris) (ci-après « clients »). Aux fins des présentes CGV :
(i) un « consommateur » est toute personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article préliminaire du code de la consommation français) (ci-après « consommateur ») ; et
(ii) un « professionnel » est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel (article préliminaire du code de la consomma-tion français) (ci-après « professionnel »).
Par la présente, chaque client assure être un client final et non pas un revendeur et agir respectivement en son propre nom et pour son propre compte. L’offre de produits de la boutique en ligne est limitée aux quantités habituelles d'un ménage pour les consomma-teurs et aux exigences individuelles pour les professionnels.

(3) Les conditions générales de vente du client ne s'appliquent pas concernant les profes-sionnels, même si nous ne contestons pas leur validité dans des cas individuels. Les CGV s'appliqueront aussi aux futures opérations conclues entre le cocontractant et nous, même si nous acceptons et/ou exécutons le futur contrat sans réserve en toute connais-sance de conditions contradictoires ou divergentes.

(4) Si le client achète un logiciel en tant que produit, les conditions spéciales pour l'achat de logiciel définies à la clause 9 s'appliqueront en complément.

(1) Le cocontractant est
Sennheiser electronic SE & Co. KG
Am Labor 1,
30900 Wedemark,
Allemagne
Téléphone : +49 (0) 5130 600 0

e-mail : services@sennheiser.com
N° de TVA : DE 115055014
Tribunal et numéro de registre : Hanovre HRA 120100

(2) Passation de commandes :
(a) Si le client est un consommateur :
- Seuls les clients disposant d'une capacité juridique et ayant plus de 18 ans peuvent passer une commande dans la boutique en ligne. Chaque client confirme satisfaire les présentes conditions et accepter de libérer et d’exonérer Sennheiser de toute responsabilité en cas de réclamation à cet égard.
- Le client confirme avoir été informé d'une manière lisible et compréhensible des présentes CGV et des informations mentionnées à l’article L.221-5 du code de la consommation français. Le client confirme notamment avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des biens avant leur achat.
(b) Le client est responsable de commander comme suit les biens qu’il entend acheter dans la boutique en ligne : 
- Sélection par le client des biens qu’il entend commander en cliquant sur « Ajouter au panier » ;
- Validation du panier en sélectionnant le bouton « Passer la commande » ; 
- Identification du client si le client n’a pas encore été identifié lors de la passation de commande ou, par défaut, identification des coordonnées du client (adresse électronique, adresse d’expédition et numéro de téléphone). 
- Pour passer à l’étape suivante, le client doit cliquer sur « Paiement » (ou un bouton portant une mention similaire qui signale votre obligation de payer), le client étant dirigé vers la page du « Paiement », à laquelle il choisira le mode de paiement per-tinent. Le client peut ensuite vérifier les détails de la commande et le prix total et corriger toute erreur avant de confirmer l'acceptation du client.  Il incombe au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou de corriger immé-diatement toute erreur.
- Pour confirmer définitivement la commande et payer, le client doit (i) vérifier et accepter les présentes CGV en cliquant sur le bouton « Accepter les CGV » et (ii) cliquer sur « Confirmer ma commande et payer ». 
- Après avoir accepté les CGV et validé la commande, le client est redirigé automa-tiquement vers une page de la boutique en ligne dans laquelle nous confirmons la passation de la commande du client. En même temps, nous enverrons au client un e-mail accusant réception de sa commande et lui communiquant un numéro de commande et un récapitulatif de la commande.
Tout commande passée et validée par le client, conformément aux conditions générales de vente ci-dessus, constituera un contrat d'achat conclu entre le client et nous.
Le contenu du contrat (comprenant la commande, les CGV, le formulaire de rétractation et la confirmation de commande) sera envoyé au client par nos soins (« confirmation de contrat ») dans la confirmation de la commande ou dans un e-mail séparé, mais au plus tard lors de la livraison des biens. Le contenu du contrat est conservé conformément à la réglementation sur la protection des données.

(3) Nous nous efforçons de satisfaire toutes les exigences du client telles que spécifiées dans la commande. Nonobstant ce qui précède, des erreurs ou des modifications peu-vent survenir exceptionnellement, notamment dans le cas de commandes simultanées du même bien par plusieurs clients. Par conséquent, et en cas d’indisponibilité des biens commandés par le client après confirmation de la commande, le client sera informé dès que possible par e-mail et sera remboursé du prix des biens dans les 14 jours civils à compter d’une telle notification.

(1) Nos prix sont en euros et incluent la TVA légale à la date de la commande, mais n’incluent pas de frais d’expédition éventuels. Les droits de douane et les charges simi-laires sont à la charge du client. 

(2) Les frais d’expédition seront calculés avant la passation de la commande par le client.

(3) Les modes de paiement que nous acceptons pour le paiement sont spécifiés dans la bou-tique en ligne.

(4) Concernant uniquement les professionnels : s’il a été convenu entre nous que le paiement des biens sera effectué après la passation de commande, nos factures devront être payées dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront dues par le client et calculées sur la base d’intérêts égaux à trois (3) fois le taux d'intérêts légal en vigueur.

(5) Le client n'aura aucun droit de compensation ou de rétention dans la mesure où la contre-prétention n’est pas contestée ou constatée de manière exécutoire.

(1) Tous les délais indiqués pour l’expédition par nos soins dans la commande ou autrement convenus commencent (a) le jour de réception du prix d’achat total (TVA et frais d’expédition inclus, ci-après « prix d’achat »), si la livraison a été convenue contre le paiement anticipé ou (b) le jour de la conclusion du contrat si un autre mode de paiement a été convenu. La date de transfert des biens au transporteur sera déterminante pour res-pecter la date de livraison.

(2) Concernant les délais de livraison : 
(i) Si le client est un consommateur, les biens commandés par le client seront li-vrées dans les délais définis dans la boutique en ligne, à l’adresse spécifiées par le client au moment de la passation de la commande dans la boutique en ligne. Si aucune date limite ou date d’expédition n’est spécifiée ou convenue d'une autre manière, l’expédition réalisée dans les cinq jours ouvrés sera considérée comme convenue.
Si, pour toute autre raison que la force majeure ou la faute du client, les biens commandés n’ont pas été livrés à la date de livraison indiquée, le client peut de-mander formellement à Sennheiser d’effectuer la livraison dans un délai supplé-mentaire raisonnable. Si la livraison n'a pas été effectuée dans le délai supplémen-taire, le contrat d'achat peut être annulé sur demande écrite du client en respec-tant les conditions définies aux articles L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du code de la consommation français. Les sommes payées par le client lui seront remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date d'annulation du contrat.
(ii) Si le client est un professionnel, les délais que nous fournissons concernant l’expédition de la marchandise s’appliquent toujours et seulement de manière ap-proximative et peuvent donc être dépassés de deux jours au maximum. Ceci ne s'applique pas si une date d’expédition ferme a été convenue. Si aucune date li-mite ou date d’expédition n’est spécifiée ou convenue d'une autre manière, l’expédition réalisée dans les cinq jours ouvrés sera considérée comme convenue.

(3) Si le client a acheté plusieurs produits utilisables séparément lors d’une seule commande, nous pouvons aussi expédier ceux-ci dans le cadre de plusieurs livraisons séparées, les frais d’expédition supplémentaires occasionnés étant à notre charge. Ceci ne limite pas les droits légaux du client relatifs à la livraison ponctuelle et réglementaire.

(4) Sauf accord contraire explicite, nous déterminons le mode d’expédition approprié et le transporteur à notre discrétion.

(5) Nous ne devons nous acquitter que de la livraison ponctuelle et réglementaire des biens au transporteur et ne sommes pas responsables de tout retard causé par le transporteur. 

(6) Concernant les risques associés à la livraison des biens :
(i) Si le client est un consommateur, le risque de destruction accidentelle, d’endommagement accidentel ou de perte accidentelle des biens livrés est trans-féré au client au moment de la prise de possession du bien par le client ou par un tiers désigné par le client. 
(ii) Si le client est un professionnel, le risque est transféré au client au moment de la livraison des biens au transporteur si nous devons nous acquitter de l’expédition. 

(1) Nous nous réservons la propriété des biens que nous avons livrés jusqu’au paiement complet du prix d’achat des biens concernés. Si le client est un professionnel, la réserve de propriété s’applique jusqu’au paiement complet de toutes les créances présentes et fu-tures envers le client.

(2) Le client traitera avec soin les biens sous réserve de propriété.

(3) En cas de saisie des biens sous réserve de propriété par des tiers, notamment des huis-siers, le client indiquera qu’il s'agit de notre propriété et nous informera sans délai pour nous permettre de faire valoir nos droits de propriété.

(1) Si les biens livrés comportent des défauts, les consignes de garantie légales s'appliquent. Nous pouvons, à notre discrétion, soit remédier au défaut soit livrer des biens exempts de défaut.

(2) La période de garantie des produits neufs et des produits d’occasion est de douze mois, dans la mesure où aucune responsabilité illimitée ne nous incombe selon la clause 7. 

(3) Le client doit examiner avec soin les biens immédiatement après leur livraison. Les biens livrés sont considérés comme acceptés par le client si aucun défaut ne nous est signalé (i) dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après la livraison dans le cas de défauts évidents ou (ii) sinon, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la découverte du défaut.

(4) Une usure reposant sur une utilisation habituelle ne génère pas de droits de garantie pour l’utilisateur.

(5) La garantie ne couvre pas les défauts ou les endommagements résultant d’un comporte-ment fautif ou d’une manipulation incorrecte du client ou d’un tiers non mandaté par nos soins (par ex. installation incorrecte ou utilisation d'accessoires inappropriés).

(6) Des garanties éventuelles que nous avons données volontairement pour nos produits s'appliquent en plus de tout droit de garantie. Des détails sur l’étendue d'une telle garan-tie sont disponibles dans les conditions de garantie respectives en vigueur. Celles-ci peu-vent être consultées sur [https://www.sennheiser.com/fr-fr/assistance/conditions-generales-garantie].

Rien dans les présentes CGV n’affectera les droits légaux des clients concernant les biens vendus dans la boutique en ligne et notamment concernant (i) la garantie légale de conformi-té, telle que définie aux articles L.217-3 et suiv. du code de la consommation français et (ii) la garantie à raison des défauts cachés, telle que définie aux articles 1641 et suiv. du code ci-vil français. De plus amples informations sur ces garanties sont fournies ci-dessous. 

Concernant les biens physiques :
Le consommateur dispose d'une période de deux ans à compter de la livraison des biens pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité. Pendant cette période, le consommateur n’est tenu que d’établir l’existence du manque de conformité et non pas la date de son apparition.
Lorsque le contrat de vente des biens prévoit la fourniture continue d’un contenu numé-rique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale s'applique à ce contenu numérique ou à ce service numérique pendant toute la pé-riode durant laquelle celui-ci est fourni. Pendant ce délai, le consommateur n’est tenu que d’établir l’existence d’un manque de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non pas la date de son apparition.
La garantie légale de conformité implique l’obligation pour le professionnel de fournir (le cas échéant) toutes les mises à jour nécessaires au maintien en conformité des biens.
La garantie légale de conformité donne au consommateur le droit à la réparation ou au remplacement du bien à sa demande dans les trente jours, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un prolongement de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais le professionnel impose un remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date du remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant les biens ou mettre fin au contrat en obtenant un remboursement intégral contre le retour des biens, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer les biens ;
2° La réparation ou le remplacement des biens a lieu après une période de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement des biens cause un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur assume définitivement les coûts de reprise ou de retrait des biens non conformes ou s’il assume les coûts d'installation des biens réparés ou remplacés ;
4° La non-conformité des biens persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a droit aussi à une réduction du prix ou à l’annulation du contrat lors-que le manque de conformité est si grave qu'il justifie l’immédiateté de la réduction du prix ou de l’annulation du contrat. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement des biens à l’avance.
Le consommateur n’a pas le droit d’annuler la vente en cas de manque de conformité mineur.
Toute période d'immobilisation des biens à des fins de réparation ou de remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la livraison des biens en bon état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation français.
Un vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité est passible d'une amende civile allant jusqu’à 300 000 euros, qui peut être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la con-sommation français).
Le consommateur bénéficie aussi de la garantie légale à raison des défauts cachés en ver-tu des articles 1641 à 1649 du code civil français pendant une période de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre le retour des biens.

Concernant le contenu numérique et les services numériques (par ex. logiciels) :
• Pour la fourniture unique du contenu numérique ou des services numériques :
Le consommateur dispose d'une période de deux ans à compter de la fourniture du con-tenu numérique ou du service pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de con-formité en cas de manque de conformité. Pendant une période d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu que d’établir l’existence du manque de conformité et non pas la date de son apparition.

La garantie légale de conformité implique l’obligation pour le professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien en conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie de conformité légale donne au consommateur le droit d’obtenir la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard indu suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numé-rique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en obtenant le rembourse-ment intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut inter-venir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a droit aussi à une réduction du prix ou à l’annulation du contrat lors-que le manque de conformité est si grave qu'il justifie l’immédiateté de la réduction du prix ou de l’annulation du contrat. Dans de tels cas, le consommateur n’est pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au pré-alable.

En cas de manque de conformité mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation français.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité est passible d'une amende civile allant jusqu’à 300 000 euros, qui peut être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article 242-18-1 du code de la con-sommation français).

Le consommateur bénéficie aussi de la garantie légale à raison des défauts cachés en ver-tu des articles 1641 à 1649 du code civil français pendant une période de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie confère au consommateur le droit à une réduction du prix si le contenu numérique ou du service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service nu-mérique.
• Pour la fourniture continue du contenu numérique ou des services :
Les consommateurs ont le droit d’évoquer la garantie légale de conformité en cas de manque de conformité pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Pendant cette période, le consommateur n’est tenu que d’établir l’existence du manque de conformité et non pas la date de son apparition.
La garantie légale de conformité inclut l’obligation de fournir toutes les mises à jour né-cessaires au maintien en conformité du contenu numérique ou du service numérique pendant une période de vingt-quatre (24) mois.
La garantie légale de conformité confère au consommateur le droit d’obtenir la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard indu suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou mettre fin au contrat en obtenant un rembourse-ment intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut inter-venir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a droit aussi à une réduction du prix ou à l’annulation du contrat lors-que le manque de conformité est si grave qu'il justifie l’immédiateté de la réduction du prix ou de l’annulation du contrat. Dans de tels cas, le consommateur n’est pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au pré-alable.
Dans les cas où le manque de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annu-lation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation français.
Tout professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie lé-gale de conformité est passible d'une amende civile allant jusqu’à 300 000 euros, qui peut être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article 242-18-1 du code de la con-sommation français).
Les consommateurs sont aussi couverts par la garantie légale à raison des défauts cachés en vertu des articles 1641 à 1649 du code civil français pendant une période de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie confère au consommateur le droit à une réduction du prix si le contenu numérique ou du service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service nu-mérique.
Toute réclamation concernant les biens livrés en vertu du présent article 6.2 doit être adressée par e-mail à services@sennheiser.com ou par téléphone au +33149870300. 
En cas de manque de conformité et/ou de défauts cachés que nous avons reconnus et si nous acceptons un retour du bien, le client doit utiliser l’étiquette de retour fournie et envoyer le colis à l’adresse indiquée sur l’étiquette de retour. 

Les dispositions suivantes ne s'appliquent qu’aux clients qui sont des professionnels. Par con-séquent, si vous êtes un consommateur, le présent article 7 (« Responsabilité ») ne s'applique pas à notre relation et au contrat d'achat que vous avez conclu avec nous.

(1) Nous assumons une responsabilité illimitée en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave de notre part, ainsi que pour les caractéristiques garanties au sens de l’article 444 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB), pour une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou selon la loi sur la responsabilité du fait des produits dé-fectueux (Produkthaftungsgesetz).

(2) En cas de violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est limitée au sinistre prévisible.

(3) Toute responsabilité de notre part allant au-delà est exclue.

(4) Des indications sur les risques éventuels de produits individuels, qui ne sont connues qu’après la conclusion du contrat d'achat, et des informations sur les rappels de produits sont publiées régulièrement sur notre site web.

(1) Nous proposons au client de retourner les biens commandés dans les trente (30) jours sans motiver sa décision. Le délai commence à la date, à laquelle le client ou un tiers qu’il a désigné, qui n’est pas le transporteur, a pris possession des biens. Pour respecter ce délai, il suffit d’envoyer dans les délais les biens eux-mêmes ou une demande de les reprendre. Nous assumons les frais de retour si le client signale le retour dans la boutique en ligne et utilise l’étiquette de retour que nous fournissons par e-mail. La règle suivante s'applique pour les biens qui ne peuvent pas être envoyés sous forme de colis postal en raison de leur nature et qui sont caractérisés comme des « biens encombrants » dans la facture : nous enlèverontenlèverons les biens à l'adresse de livraison du client. Les paie-ments déjà effectués seront crédités si le retour des biens a été accepté.

(2) Le droit de retour volontaire est soumis aux conditions cumulatives suivantes :
• les biens n’ont pas été utilisés,
• les biens et l’emballage ne sont pas endommagés et
• les biens sont intégraux.
Le fait de tester ou d’essayer les biens est considéré comme une utilisation des biens.

(3) Le droit de retour volontaire ne s'applique pas aux produits suivants :
• les logiciels, dans la mesure où ils ont été téléchargés en ligne, ainsi que les clés de licence, qui ont été envoyés par e-mail au client :
• les biens, qui ont été fabriqués suivant les spécifications du client ou, de toute évi-dence, adaptés sur mesure aux besoins du client ;
• les pièces qui ont déjà été incorporées par le client ;
• les piles, les piles rechargeables, les câbles ou les articles similaires, dans la mesure où leur scellage ou emballage a été ouvert ;
• les biens au mètre, les consommables ;
• les articles, qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène.

(4) Il n’existe aucun droit de retour si le client a commandé la fourniture d’un service et nous avons fourni le service dans sa totalité ou nous avons déjà commencé son exécu-tion.

(1) Le droit de retour décrit ci-dessus à l'article 8.1 s'applique aux clients en plus du droit de rétractation légal fourni en vertu de l'article L.221-18 et suiv. du code de la consomma-tion français détaillé ci-dessous et sans le limiter d’aucune façon. 

(2) Conformément aux articles L221-18 et suiv. du code de la consommation français, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour annuler le contrat d’achat conclu avec nous sans motiver sa décision. Le délai commence à la date, à laquelle le client ou un tiers qu’il a désigné, qui n’est pas le transporteur, a pris possession des biens. En vertu de l’article L221-19 du code de la consommation français, si un tel délai de rétractation expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, ce délai se-ra alors prolongé jusqu’au premier jour ouvré suivant.

(3) Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit informer Sennheiser de sa décision en utilisant le formulaire disponible à l'adresse suivante : [https://www.sennheiser.com/fr-fr/conditions-annulation].

(4) Si le client souhaite exercer son droit de rétractation, les biens doivent être retournés sans avoir été utilisés, non endommagés, dans leur intégralité et dans leur emballage d’origine dans un délai raisonnable, mais au plus tard quatorze (14) jours après que le client a communiqué sa décision d’exercer son droit de rétractation. Nous assumerons les frais de retour si le client utilise l’étiquette de retour que nous avons fournie par e-mail lors de la réception du formulaire de rétractation mentionné à l'article 8.2 (4) ci-dessus. Les biens qui ne peuvent pas être envoyés sous forme de colis postal en raison de leur nature et qui sont caractérisés comme des « biens encombrants » dans la facture se-ront collectés par nos soins à l'adresse de livraison du client.

(5) Le droit de rétractation ne s'appliquera pas concernant les biens mentionnés en vertu de l’article L.221-8 du code de la consommation français, et notamment aux : 
(a) logiciels, dans la mesure où ils ont été téléchargés en ligne, ainsi que les clés de licence, qui ont été envoyés par e-mail au client :
(b) biens audio, vidéo ou logiciels informatiques dont le sceau a été brisé ;
(c) biens, qui ont été fabriqués suivant les spécifications du client ou, de toute évi-dence, adaptés sur mesure aux besoins du client ;
(d) biens scellés ne pouvant pas être retournés pour des raison de protection sanitaire ou d’hygiène parce que le sceau a été brisé ;
(e) biens, qui, après la livraison, sont mélangés (par leur nature) et deviennent insépa-rables d'autres articles.

(6) Sous réserve de conformité aux conditions ci-dessus, nous rembourserons au client les montants qu'il a payés relatifs à l’achat des biens retournés et ce, dans un délai ne dépas-sant pas quatorze (14) jours à compter de la réception des biens. Sauf accord explicite du client sur un mode de paiement différent, nous exécuterons un tel remboursement en uti-lisant le même mode de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction ini-tiale. 

(1) La livraison du logiciel s’effectue au moyen du téléchargement. Il est disponible gratui-tement au téléchargement dans notre boutique en ligne sur https://www.sennheiser.com/fr-fr. Un logiciel ne peut être utilisé que si le client a acheté auparavant la clé de licence correspondante. Celle-ci sera envoyée au client par e-mail.

(2) Nous fournissons au client des mises à jour du logiciel pour une durée de 24 mois, qui sont nécessaires au maintien d’une utilisation conforme au contrat. Le client peut télé-charger les mises à jour depuis notre site web https://www.sennheiser.com/fr-fr/assistance/telechargements-et-instructions.

(3) L'achat n'a pas pour objet l’installation, l’adaptation et la mise en œuvre du logiciel, ni une consultation ou formation et celles-ci doivent être convenues séparément. 

(4) Après avoir payé la totalité du prix d'achat, le client recevra un droit de jouissance simple et non exclusif du logiciel à des fins d'usage personnel pendant la période d'utili-sation du bien, à l’exclusion de tout droit de propriété. L’utilisation autorisée inclut l’installation du logiciel ainsi que l’utilisation conforme aux dispositions par le client.

(5) En cas de défaut, nous avons initialement le droit de procéder à une exécution ulté-rieure. Nous pouvons choisir librement la nature de l’exécution ultérieure. Le cas échéant, le client doit accepter la toute dernière version du logiciel au cours de l’exécution ultérieure, à moins que cela ne cause une atteinte déraisonnable. Aucuns frais supplémentaires n’en résulteront pour le client.
Pour les clients qui sont des consommateurs, de plus amples informations sur la garantie légale applicable au logiciel sont définies à l'article 6.2 des présentes CGV.

(6) La période de garantie sera de :
• Vingt-quatre (24) mois à compter de la date de fourniture de la clé de licence pour les consommateurs. En cas de violation de notre part d’une obligation de mise à jour, les droits sont prescrits douze mois après la fin de la période déter-minante pour l’obligation de mise à jour ;
• Douze (12) mois pour les professionnels. 

(7) Il n’existe aucun droit de retour volontaire pour les achats de logiciels.

(8) Pour le consommateur, le droit de rétractation légal mentionné à l’article 8.2 des pré-sentes CGV expirera si nous avons commencé à exécuter le contrat après que le client a accepté explicitement que nous débutions l’exécution du contrat avant expiration du dé-lai de rétractation et que le client a confirmé être informé que le fait de consentir au commencement de l’exécution du contrat entraînerait la perte de son droit de rétracta-tion. Ceci arrive régulièrement lors de l'achat de logiciels et l’envoi de la clé de licence par e-mail, si bien qu’il n’existe pas de droit de rétractation lors de l'achat de clés de li-cence.

Nous ne pouvons traiter et enregistrer les données relatives aux contrats d'achat respec-tifs que dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Des détails sont disponibles dans la déclaration de protection des données sur notre site web et les informations sup-plémentaires relatives à la protection des données concernant l’utilisation de la boutique en ligne (https://www.sennheiser.com/fr-fr/protection-des-donnees).

(1) Le contrat d’achat conclu entre Sennheiser et le client est régi par le droit français.

(2) Les tribunaux français seront compétents conformément à l'application des règles du code de procédure civile français en cas de tout litige résultant de ou en lien avec l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV et le contrat d'achat con-clu entre nous.

(3) En plus de ce qui précède ci-dessus et conformément aux articles L.111-1, L.612-1 et L.616-1 du code de la consommation français, le client est informé qu'il peut recourir gratuitement, sous réserve des dispositions de l’article L.612-2 du code de la consomma-tion français, à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable tout litige avec nous. Pour ce faire, nous assurons le client de faire réellement confiance à une pro-cédure de médiation de la consommation. 
Par conséquent, en cas d’échec de notre part à atteindre un accord à l'amiable, le client peut soumettre le problème pertinent sans frais au médiateur de la consommation auquel nous sommes affiliés, c.-à-d. AME Conso, dans le délai d'un an à compter de la date de demande écrite qui nous a été envoyée. Le renvoi au médiateur sera effectué : 
• soit en remplissant le formulaire fourni à cette fin sur le site web du médiateur : https://www.mediationconso-ame.com,
• soit en adressant un courrier à AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
En vertu de l’article L.616-2 du code de la consommation français, le client est aussi in-formé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges sur http://ec.europa.eu/consumers/odr et de la possibilité de recourir à une telle plateforme pour régler des litiges par le biais d’un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges. La Commission européenne transférera la demande du client aux médiateurs nationaux pertinents.

(1) Le contrat d'achat conclu entre le client et nous est régi par les lois de la République fé-dérale d’Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et à l’exclusion des dispositions du droit interna-tional privé.

(2)  Les tribunaux de Hanovre, Allemagne, seront exclusivement compétents en cas de tout litige résultant de ou en lien avec l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des pré-sentes CGV et le contrat d'achat conclu entre nous.

(3) Les divergences et les modifications des présentes CGV requièrent l'accord écrit de toutes les parties avant d’être mises en œuvre.

(4) Les CGV s'appliquent dans la version actuelle en vigueur au moment de la passation de commande dans la boutique en ligne par les clients. La version actuelle des CGV est disponible sur https://www.sennheiser.com/fr-fr/legal/conditions-generales-de-vente.

(5) Si des dispositions individuelles des présentes CGV ne s’appliquent pas, quel qu’en soit le motif, la validité des dispositions restantes n’est sera pas altérée.